Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage et de remise en état proposées par Malissya'Clean (Mathilda Roinard, entrepreneur individuel, SIRET 888 185 808 00027), pour les demandes déposées via ce site ou convenues directement.
Devis et acceptation
Chaque demande fait l'objet d'une réponse sous 24 h, à partir des informations et photographies transmises. Pour certaines prestations, notamment la remise en état d'un logement encombré, une visite préalable fixe le prix définitif. Dans les autres cas, le prix annoncé au moment du devis peut être ajusté sur place si l'état réel du logement diverge de ce qui a été décrit. La prestation est confirmée par l'acceptation du client ou, lorsqu'un acompte est requis, par son paiement.
Prix et paiement
Un acompte peut être demandé selon la prestation. Le solde est facturé après l'intervention, au prix final constaté. Le règlement se fait par virement, dans les 30 jours suivant la date de la facture.
En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Pour un client professionnel, les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Exécution de la prestation
La durée d'intervention est estimée à partir des photos et informations fournies ; elle peut varier selon l'état réel constaté sur place.
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation), en l'indiquant par email à maroinard@gmail.com. Un acompte déjà versé est alors remboursé dans les 14 jours.
S'il souhaite que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il le demande expressément. En cas de rétractation, il règle alors la part de la prestation déjà réalisée (article L221-25). Une prestation entièrement exécutée avec son accord préalable ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L221-28).
Annulation et report
Une intervention peut être annulée ou reportée sans frais jusqu'à 48 heures avant la date prévue : l'acompte éventuellement versé est alors remboursé ou reporté sur la nouvelle date. Passé ce délai, l'acompte reste acquis, sauf cas de force majeure. Ces conditions s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation ci-dessus.
Réclamations
Toute réserve sur une intervention se signale dans les 48 heures qui suivent, par email à maroinard@gmail.com ou par téléphone au 06 41 51 18 65, de préférence avec une photo. Une solution, le plus souvent un nouveau passage, est proposée dans les meilleurs délais.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
